Conditions Générales

Conditions Générales de Vente et de Collaboration

1. Objet et champ d’application Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clémence Martin, photographe professionnelle sous statut d'artiste-auteur affiliée à l'URSSAF Limousin, propose ses prestations photographiques. Elles s’appliquent à l’ensemble de ses clients professionnels et particuliers, sauf accord écrit contraire.

2. Réservation et devis Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. La réservation d'une prestation est confirmée uniquement à réception du devis signé (ou d'un accord écrit explicite par e-mail) et, le cas échéant, du versement d’un acompte spécifié. Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission.

Dans le cas d'un forfait prévoyant plusieurs prestations (package), la signature du devis engage le client à confier l'ensemble des prestations incluses à Clémence Martin. Ces forfaits sont valables pendant une durée de 6 mois à compter de la date de signature, sauf indication contraire spécifiée dans le devis. En cas d'annulation partielle ou totale, des frais à hauteur de 35 % du montant des prestations non réalisées seront facturés, en compensation des disponibilités bloquées et du travail engagé.

3. Tarifs et conditions de paiement Les tarifs sont exprimés en euros nets (TVA non applicable, art. 293B du CGI pour les activités accessoires ou selon l'article 261-7-1 du CGI pour les activités relevant du droit d'auteur). Sauf indication contraire, les paiements se font par virement bancaire, dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnisation forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

4. Annulation / Report de prestation En cas d’annulation par le client :

• Plus de 5 jours ouvrés avant la date prévue : aucun frais.

• Moins de 5 jours ouvrés avant : 50 % du montant total de la prestation sera facturé.

• Moins de 48 heures avant : 100 % du montant total sera facturé.

Tout report devra être validé au minimum 3 jours ouvrés avant la date initialement convenue, sous réserve de disponibilité.

5. Livraison des fichiers / Retouches Les images sont livrées en format numérique, dans les délais précisés dans le devis ou à l’issue du shooting (généralement sous 7 à 15 jours ouvrés). Sauf mention contraire, les fichiers bruts (RAW) ne sont pas remis. Le nombre de photos retouchées incluses est défini dans le devis. Toute demande de retouches ou de livrables supplémentaires fera l’objet d’un devis complémentaire.

6. Cession de droits d’utilisation La cession des droits d’utilisation fait l’objet d’une mention spécifique dans le devis (durée, territoire, supports, etc.). Toute utilisation non prévue initialement devra être renégociée. Les droits sont cédés uniquement après règlement complet de la facture. Le photographe reste titulaire des droits d’auteur au sens des articles L121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits cédés ne le sont que pour les usages expressément indiqués dans le devis.

7. Obligations du client Le client s’engage à faciliter l’accès au lieu de prise de vue, à fournir les autorisations nécessaires (droits à l’image, accès aux locaux, etc.) et à transmettre en amont toutes les informations utiles au bon déroulé du projet. Il s’engage également à respecter le planning défini, les modalités de livraison, et les conditions de validation des livrables.

8. Mentions légales Clémence Martin – Photographe professionnelle
Statut : Artiste-auteur affiliée
URSSAF Limousin
SIRET : 93359113300014
TVA non applicable (art. 293B ou 261-7-1 du CGI selon nature de la prestation)